Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).
Question-réponse
Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?
Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. La garantie Loca-Pass <a href="https://www.actionlogement.fr/la-garantie-loca-pass" target="_blank">n'est plus accordée par Action logement</a>.
La <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F33453">garantie Visale</a> la remplace. <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R59599">Action logement</a> peut vous l'accorder, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Et aussi
Pour en savoir plus
Action logement