Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).
Question-réponse
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.
Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail à condition de respecter certaines règles :
- Le locataire peut <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F1168">mettre fin au bail à tout moment</a>, en respectant un délai de préavis.
- Le propriétaire peut <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F929">mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement</a>, sauf manquements graves du locataire (par exemple, <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F31272">impayés de loyer et charges</a>).
À savoir
le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F2559">lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions</a>.