PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Quels sont les jeux d'argent autorisés aux mineurs ?

Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un mineur peut uniquement participer à un loto traditionnel (mises de faible valeur), une tombola ou une loterie dans un <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F21565">cadre associatif</a> ou lors d'une fête foraine.

Par contre, un mineur ne peut pas participer à des jeux du type :

  • Jeux en ligne
  • Paris sportifs ou hippiques
  • Jeux de hasard commerciaux (Loto, jeux à gratter...)
  • Jeux de casino (roulette, black jack...)
  • Poker

L'interdiction s'applique même si le mineur est <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F1194">émancipé</a> ou est accompagné d'un parent.

Elle s'applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais joue pour le compte d'une personne majeure.

De plus, l'accès aux casinos est <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F15815">interdit aux mineurs</a>, même si le mineur ne joue pas.

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