PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Un mineur peut-il entrer dans un casino ?

Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Un mineur, y compris <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F1194">émancipé</a>, ne peut pas entrer dans un casino, même s'il ne joue pas ou s'il est accompagné d'une personne âgée de plus de 18 ans (y compris un parent).

Le casino doit contrôler systématiquement l'âge de toute personne accédant aux salles de jeux. Par exemple, la carte nationale d'identité en cours de validité ou ayant expirée depuis moins de 5 ans permet de justifier de son identité.

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