PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Fiche pratique

Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit

Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R13146">ayant droit</a> d'un(e) salarié(e) décédé(e) à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (<a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R24583">MSA</a>). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R42442">viviez en couple</a> avec lui/elle ou êtes <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R56379">l'ex-conjoint(e)</a>, son enfant ou un <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R12668">ascendant</a>.

En plus de la rente, vous pouvez bénéficier de la prise en charge des frais funéraires si vous en avez supporté la charge.

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives

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