PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Si les parents vivent dans le même foyer et assument ensemble la <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F16947">charge effective et permanente de l'enfant</a>, ils désignent d'un commun accord le parent qui touche les prestations familiales (<span class="expression">l'allocataire</span>).

    Ce choix (dit <span class="expression">droit d'option</span>) peut être fait à tout moment. Ensuite, vous ne pouvez plus le modifier pendant 1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.).

    Si les parents ne désignent pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.

    • En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit.

    • Des <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F21248">règles particulières</a> s'appliquent en cas de garde alternée.

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