Question-réponse
Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Vérifié le 06/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le particulier employeur est <span class="miseenevidence">responsable</span> des dommages causés par son salarié à domicile.
S'il estime que les dommages commis par le salarié sont <span class="miseenevidence">volontaires</span>, il peut le sanctionner par un <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R46983">avertissement</a>, une <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R46984">mise à pied</a> ou un <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R57052">licenciement</a>. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.
L'employeur ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet. Les <span class="miseenevidence">sanctions financières </span>sont <span class="miseenevidence">interdites</span>.
En plus de son assurance <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R47105">responsabilité civile</a> personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.
Et aussi
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
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Pour en savoir plus
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)