Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).
Question-réponse
Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?
Vérifié le 02/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous êtes salarié dans le secteur privé, vous pouvez démissionner pendant vos congés payés.
Vous devez respecter les règles habituelles de la <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F2883">démission</a>.
Votre contrat de travail prend fin suite à votre <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F2855">préavis</a>.
Votre préavis commence à la fin de vos congés payés.
Si vous souhaitez réduire la durée de votre préavis ou ne pas l'effectuer, vous devez obtenir l'accord de votre employeur. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.