PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Fiche pratique

Détention provisoire

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R52092">d'information judiciaire</a>, de comparution immédiate, de <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R53499">comparution à délai différé</a> ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (<span class="expression">plaider coupable</span>).

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