Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-ligne/service-public-fr-particulier/?xml=R14609">domicile</a> fiscal est en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.
Bénéficiaire
Vous pouvez en bénéficier si vous occupez votre <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-ligne/service-public-fr-particulier/?xml=F752">résidence principale</a>.
Vous pouvez en bénéficiez si vous louez (ou allez louer) votre logement à une personne en dehors de votre <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-ligne/service-public-fr-particulier/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Ce logement sera sa résidence principale et vous vous engagez à le lui louer pendant 5 ans au moins.
Logement concerné
Votre logement doit remplir les 4 conditions suivantes :
- Être situé en France
- Être affecté à <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-ligne/service-public-fr-particulier/?xml=F752">l'habitation principale</a>
- Être situé dans un périmètre couvert par un <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-ligne/service-public-fr-particulier/?xml=R62507">plan de prévention des risques technologiques</a> (PPRT)
- Être achevé avant l'approbation du PPRT
À savoir
pour vous renseigner sur les PPRT, contactez votre préfecture.
Où s’adresser ?
Travaux concernés
Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques.
<span class="miseenevidence">Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées</span>.
Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.
Les travaux doivent être facturés <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2023</span> inclus.
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">40 %</span> du montant des dépenses.
Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à <span class="valeur">20 000 €</span> par logement.
Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2022.
Conservez les justificatifs des dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Crédit d'impôt pour dépenses de prévention des risques technologiques (article 200 quater A,)
Code de l'environnement : articles L515-15 à L515-26
Travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (L515-16)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
Déclaration 2022 complémentaire des revenus 2021
Formulaire
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
Questions ? Réponses !
Et aussi
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances