Question-réponse
Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?
Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Le chèque emploi service universel (Cesu) déclaratif permet au particulier employeur de remplir certaines de ses obligations (déclaration auprès de l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire...). Pour utiliser le Cesu déclaratif, le particulier employeur doit préalablement adhérer à l'Urssaf service Cesu.
Le Cesu déclaratif vous permet de remplir vos obligations d'employeur de façon simplifiée :
- Vous n'avez pas à faire de déclaration d'embauche auprès de l'Urssaf. Le volet social du Cesu déclaratif tient lieu de déclaration d'embauche.
- Vous n'avez pas à établir de <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-ligne/service-public-fr-particulier/?xml=F559">bulletin de paie</a>. <a href="https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/le-centre-national-cesudevient-.html" target="_blank">L'Urssaf service Cesu</a> calcule et prélève les cotisations sociales et adresse au salarié un document valant bulletin de paie s'il en fait la demande.
- Vous bénéficiez du <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-ligne/service-public-fr-particulier/?xml=F12">crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile</a>.
Il tient lieu de contrat de travail pour des tâches occasionnelles dont le durée ne dépasse pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l'année. Au delà, et pour des tâches régulières, un <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-ligne/service-public-fr-particulier/?xml=F12202">contrat de travail</a> doit être établi.
À savoir
pour utiliser le Cesu, l'employeur et le salarié doivent être d'accord.
Vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif pour déclarer et <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-ligne/service-public-fr-particulier/?xml=F142">rémunérer un salarié</a> employé pour l'exercice de l'une des activités suivantes :
- Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
- Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Assistance informatique et administrative à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Télé-assistance et visio-assistance
- Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
- Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacement en dehors de leur domicile
À savoir
le Cesu déclaratif ne peut pas être utilisé pour la garde d'enfants à votre domicile ou pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, si vous bénéficiez d'une aide de la <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-ligne/service-public-fr-particulier/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-ligne/service-public-fr-particulier/?xml=R24583">MSA</a>.
Vous devez adhérer à <a href="https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html" target="_blank">Urssaf service Cesu</a> pour pouvoir utiliser le Cesu déclaratif. La demande d'adhésion se fait par internet sur le site de Urssaf service Cesu.
Service en ligne
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Urssaf
L'adhésion vous permet de disposer des fonctionnalités d'un espace employeur (par exemple, téléchargement d'un état récapitulatif de vos déclarations, d'une attestation fiscale...).
Mode de déclaration
Au moment de votre adhésion à Urssaf service Cesu, vous devez choisir le mode de déclaration des salaires.
La déclaration des salaires se fait de 2 manières, au choix :
- Par internet sur le site d'Urssaf service Cesu
- A l'aide du volet social papier inclut dans un carnet de volets sociaux, à envoyer à Urssaf service Cesu
Service en ligne
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Urssaf
Où s’adresser ?
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 806 802 378</span>
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au <a href="https://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/mail.jsp" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Date de déclaration
Vous devez déclarer la rémunération de votre salarié au plus tard le 5<Exposant>ème</Exposant> jour du mois qui suit la période d'activité.
Calcul et prélèvement des cotisations
Sur la base de votre déclaration, Urssaf service Cesu calcule les cotisations sociales (vous pouvez faire une simulation en ligne).
Service en ligne
Cesu en ligne
Urssaf
Au début du mois suivant celui de votre déclaration, l'Urssaf service Cesu vous informe du montant des cotisations, par courrier ou dans votre espace Employeur. Le prélèvement des cotisations est effectué à la fin du mois.
Exemple
L'employeur effectue la déclaration du salaire d'avril dans les 5 premiers jours de mai. Il reçoit alors l'avis de prélèvement des cotisations début juin. Le prélèvement automatique intervient vers le 30 juin.
Avec le service Cesu + et avec l'accord de votre salarié, vous pouvez déléguer à Urssaf service Cesu l'intégralité de la procédure de paiement du salaire. 2 <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-ligne/service-public-fr-particulier/?xml=R17509">jours ouvrés</a> après l'enregistrement de votre déclaration, le Cesu prélève le salaire sur votre compte bancaire et le verse ensuite, 4 jours ouvrés après la déclaration, sur le compte bancaire de votre salarié. Les cotisations restent prélevées à la fin du mois qui suit la réception de votre avis de prélèvement.
Calcul et prélèvement de l'impôt sur le revenu
Le service Cesu + assure pour votre compte le calcul et le prélèvement de l'impôt à la source de votre salarié, s'il est imposable. Vous déclarez sa rémunération et votre salarié reçoit son salaire net déduit de l'impôt 3 jours plus tard, sur son compte bancaire. L'impôt est directement versé à l'administration fiscale.
Document pour le salarié
L'Urssaf service Cesu adresse ensuite à votre salarié un document valant bulletin de salaire s'il a opté pour la réception de ses bulletins par courrier postal. Si le salarié dispose d'un compte en ligne, il y accède directement.
Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
Définition et mise en œuvre du CESU (L1271-1 à L1271-3), rémunération (L1271-4 et L1271-6)
Code du travail : articles D1271-1 à D1271-5-1
Mentions sur le volet social (article D1271-5)
Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12
Utilisation du dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations
Code de la sécurité sociale : articles D133-13-8 à D133-13-11
Dispositions communes aux déclarations - utilisation (D133-13-8), transmission déclaration (D133-13-9), adhésion CESU + (D133-13-11)
Code de la sécurité sociale : articles D133-13-12 à D133-13-15
Dispositions spécifiques aux déclarations - mentions déclaration (D133-13-12), prélèvement cotisations et contributions sociales (D133-13-13)
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Téléservice
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Et aussi
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Pour en savoir plus
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Urssaf
Site du Cesu pour les agents de la fonction publique d'État
Ministère chargé de la fonction publique
Urssaf
Contrat de travail d'un salarié déclaré avec le Cesu
Urssaf
Le CNCesu devient Urssaf service Cesu
Urssaf