Fiche pratique
Garde à vue ou retenue d'un mineur
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis des faits graves (<a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-ligne/service-public-fr-particulier/?xml=R49229">délit</a> punis d'une peine de prison ou <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-ligne/service-public-fr-particulier/?xml=R49230">crime</a>) dans le cadre d'une enquête sous le contrôle du procureur de la République. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en retenue.
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5
Retenue
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11
Garde à vue
Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue
Mesures de sécurité en garde à vue
Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue
Déroulement de la garde à vue
Rétention du mineur
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Pour en savoir plus
Droits d'une personne placée en garde à vue
Ministère chargé de la justice
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